Les risques du non-respect des normes de constatation


Avant propos


Les huissiers de justice ont la possibilité d’établir des constats à partir de pages Internet. Les constatations donneront alors lieu à l’établissement d’un procès-verbal qui aura une force probante « renforcée » dans la mesure où ils bénéficient d’une grande crédibilité devant les juridictions du fait de leur statut d’officier public.

Les constats réalisés par l’huissier de justice sont néanmoins soumis à de multiples contraintes et règles que l’huissier se doit de respecter s’il veut garantir l’efficacité de ses constatations.

Les mentions obligatoires du constat d’huissier


Aucun texte de loi ne régit sphériquement les constats établis sur Internet, ceux-ci relèvent donc du cadre général des actes d’huissier.

Selon l’article 648 du Code de procédure civile, un constat réalisé par un huissier de justice doit comporter la date, les noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du requérant ainsi que les noms, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice.
Ces mentions sont nécessaires à peine de nullité.

La jurisprudence en matière de force probante des constats sur Internet


La force probante des procès-verbaux de constats sur Internet suppose le respect de prérequis techniques qui sont fixés par la jurisprudence. Aussi, lorsque ces exigences techniques ne sont pas respectées, les constats d’huissier sur Internet sont dépourvus de force probante et seront vraisemblablement écartés par le juge.

Le tribunal de grande instance de Paris a pour la première fois précisé les conditions techniques nécessaires à la « validité » d’un constat d’huissier sur Internet dans un jugement en date du 4 mars 2003.

Dans un arrêt en date du 27 février 2013 (n° 11/11785), la Cour d’appel de Paris a rappelé la liste desdits prérequis, à savoir (notamment) : « description du matériel ayant servi aux constatations, indication de l'adresse IP de l'ordinateur ayant servi aux opérations de constat, caches de l'ordinateur vidés préalablement à l'ensemble des constations, désactivation de la connexion proxy, suppression de l'ensemble des fichiers temporaire stockés sur l'ordinateur ainsi que l'ensemble des cookies et historique de navigation ».

La norme AFNOR NF Z 67-147

Le 11 septembre 2010 est parue la norme NF Z 67-147 sur le « mode opératoire de procès-verbal de constat sur Internet effectué par Huissier de Justice ». Ce document fixe les bonnes pratiques à suivre lors de la procédure de constatation.

La norme AFNOR n’a cependant aucun caractère obligatoire et ne constitue qu’un « recueil de recommandations de bonnes pratiques ». Ainsi, dans un arrêt du 27 février 2013 la Cour d’appel de Paris a refusé d’annuler un constat qui ne respectait pas la norme AFNOR : la norme AFNOR ne revêt aucun caractère obligatoire et l'appréciation de la force probante des constats relève du l’examen du juge du fond.

Si la norme AFNOR n’est pas obligatoire, elle conserve un intérêt puisqu’elle reprend les différentes exigences jurisprudentielles et permet donc de s’assurer de la force probante du constat. Un constat qui respecte la norme AFNOR respecte la jurisprudence : le risque que le juge écarte le procès-verbal de constatation est donc très faible.

L’importance des compétences de l’huissier de justice


Lorsqu’on souhaite établir l’existence d’un fait visible sur Internet, il est préférable de procéder à des constatations par huissier de justice. Une des activités principales de l’huissier est de réaliser des constatations : il pourra donc garantir que les constats sont réalisés dans les règles de l’art et respecte donc toutes les exigences jurisprudentielles.

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