Constat d'un plagiat sur Internet

Avant propos

Grâce à constat-huissier.net, vous allez pouvoir commander un constat d’huissier afin de prouver un fait matériel visible depuis une page Internet. Vous pourrez ainsi commander la constatation d’un commentaire, d’une photo, d’un texte ou encore du dysfonctionnement d’une page ou d’un site Internet (impossibilité d’accéder à une page, hébergement en panne, etc.).

Les constats commandés via constat-huissier.net sont tous réalisés intégralement par un huissier de justice.




Tous les constats effectués via notre site suivront les recommandations de la Norme AFNOR NF Z67-147


Qu’est-ce que le plagiat ?

Il n’y a pas de définition juridique du plagiat. Le plagiat, c’est le fait de copier ou de s’inspirer d'une œuvre d’autrui en omettant de le désigner. Si l’inspiration est trop prononcée, il s’agira de contrefaçon.

Le plagiat et la contrefaçon sont des atteintes aux droits de propriété intellectuelle. Selon l’article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle, « toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. ».

« Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi. » (Article L335-3 du Code de la propriété intellectuelle).

Agir contre le plagiat et la contrefaçon

La violation de droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur etc.) peut faire l’objet de sanctions civiles (responsabilité délictuelle) mais également pénales (délit de contrefaçon).

Les sanctions pénales sont très lourdes : 3 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende. Si les actes sont commis en bande organisée, les peines peuvent aller jusqu'à 5 ans de prison et 500 000 euros d’amende.

Différentes peines complémentaires sont également prévues par le Code de la propriété intellectuelle. Ainsi, lorsque l'infraction est commise au moyen d'un service de communication au public en ligne, les personnes coupables de contrefaçon peuvent en outre être condamnées à la peine complémentaire de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne pour une durée maximale d'un an, assortie de l'interdiction de souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur un service de même nature auprès de tout opérateur. Une personne morale encourt même une interdiction d’exercer de façon temporaire ou non une activité professionnelle.

Il est à noter que les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant certains tribunaux de grande instance déterminés par voie réglementaire. La représentation par avocat est obligatoire devant le tribunal de grande instance.

Bien entendu, il appartiendra à la personne s’estimant victime d’un acte de contrefaçon de prouver que l’acte est contrefaisant ce qui implique de démontrer sa paternité sur l’œuvre.

Le constat d’huissier

La procédure de saisie-contrefaçon définie aux articles L332-1 à L332-4 du Code de la propriété intellectuelle est en pratique inapplicable car aucun objet matériel n’est en cause.

Il est cependant possible d’effectuer un constat d’huissier pour prouver la matérialité de l’éventuelle infraction. Bien entendu, l’huissier ne pourra pas indiquer que tel élément constitue une contrefaçon, c’est le rôle de votre avocat. Le rôle de l’huissier sera de constater l’élément que vous considérez comme contrefaisant afin que vous puissiez faire valoir vos droits en justice.

Un constat d’huissier peut par ailleurs vous aider à prouver votre paternité sur une œuvre. Une fois une œuvre originale créée, effectuer un constat d’huissier permettra de lui donner une date certaine et votre antériorité sur l’œuvre.
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