La malfaçon sur Internet

Avant propos

Grâce à constat-huissier.net, vous allez pouvoir commander un constat d’huissier afin de prouver un fait matériel visible depuis une page Internet. Vous pourrez ainsi commander la constatation d’un commentaire, d’une photo, d’un texte ou encore du dysfonctionnement d’une page ou d’un site Internet (impossibilité d’accéder à une page, hébergement en panne, etc.).

Les constats commandés via constat-huissier.net sont tous réalisés intégralement par un huissier de justice.




Tous les constats effectués via notre site suivront les recommandations de la Norme AFNOR NF Z67-147

Qu’est ce que la malfaçon

La malfaçon est généralement définie comme un défaut dans un ouvrage. C’est une notion bien connue dans le domaine de la construction mais on la retrouve plus généralement lorsqu’il s’agit de prestations de services. Par exemple, après avoir commandé la création d’un site Internet, il peut arriver que le site ne respecte pas du tout le cahier des charges qui a été fixé : il y a alors malfaçon.

La responsabilité du prestataire de service est régie par l’article 1792 du Code civil si le contrat concerne une construction immobilière et l’article 1147 du Code civil dans les autres cas (responsabilité contractuelle de droit commun). Selon l’article 1147 du Code civil « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. ». L’obligation pourra être de résultat ou de moyens.

La charge de la preuve et le constat d’huissier

C’est au demandeur d’apporter la preuve de la malfaçon. Le prestataire pourra quant à lui démontrer qu’il a bien exécuté ses obligations.

Pour rapporter la preuve d’une malfaçon constatable depuis Internet, il est possible de faire appel à un huissier de justice. L’huissier de justice pourra par exemple constater que le site Internet n’est pas en ligne ou qu’il est impossible de créer un compte membre ou client. Il pourra également constater le contenu des pages du site ainsi que les éventuels messages d’erreur (erreur http 404 « page introuvable » etc.) afin que vous puissiez, au besoin, démontrer les différences qu’il existe avec le cahier des charges signé (différences au niveau du graphisme, des fonctionnalités demandées etc.).

L’huissier ne pourra pas indiquer les différences qui existent avec le cahier des charges, c’est le rôle de votre avocat. Le constat pourra cependant prouver le contenu du site à un instant donné. L’huissier de justice étant un spécialiste de la constatation, il sera en pratique difficile de remettre en cause la preuve établie par constat d’huissier s’il respecte toutes les prescriptions jurisprudentielles.

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