L'utilisation d'un nom de marque sur Google Adwords et l’acte de parasitisme économique


Les spécificités des constats d’huissier sur Google Adwords

Les constatations d’huissier de justice sur des annonces Google Adwords sont parfaitement possibles. La difficulté réside dans plusieurs choses :

  • - l’affichage des campagnes est aléatoire et dépend du budget de l’annonceur. Il conviendra ainsi de déterminer au préalable les moments les plus propices aux constatations en gardant à l’esprit que le budget alloué à la campagne peut s’épuiser à tout moment.
  • - les caractéristiques de géolocalisation. Il conviendra de vérifier si la campagne Adwords est géolocalisée ou non et si l’huissier doit modifier ses paramètres de localisation.
  • - les campagnes mobiles ou le réseau display. Certaines campagnes Adwords peuvent être exclusivement effectuées sur des appareils mobiles ou destinées au réseau display de Google.

Une fois toutes ces problématiques évaluées, vous pourrez ainsi faire appel à un huissier pour qu’il procède aux constatations.

Préalablement, il conviendra bien entendu de consulter un avocat afin de déterminer le fondement de l’action et ses chances de succès. Le contentieux en la matière est relativement complexe.

Jurisprudences récentes en matière d’Adwords

Dans un arrêt récent du 29 janvier 2013 (n° du pourvoi: 11-21011), la Cour de cassation a cassé l’arrêt rendu le 11 mai 2011 par la Cour d’appel de Paris qui avait condamné sur le fondement de la concurrence déloyale et de la publicité trompeuse Google et l’annonceur dans le cadre de la vente de liens commerciaux (Google Adwords).

Tout d’abord, en ce qui concerne la responsabilité de Google, la Cour de Cassation considère que Google doit bénéficier du régime de responsabilité limitée institué au profit des hébergeurs par l’article 6-1-2 de la loi sur la confiance dans l’économie numérique (LCEN).

Par ailleurs, il ne saurait y avoir de détournement déloyal de clientèle du seul fait de la diffusion de l’annonce publicitaire litigieuse lorsque l’internaute effectue une recherche Google.

La notion de confusion dans l’esprit du client

Le démarchage de la clientèle d’autrui est licite s’il est effectué de façon loyale. En l’absence de preuve d’une réelle confusion possible entre les sites Internet de deux entreprises concurrentes, le démarchage de la clientèle de l’autre site via adwords est donc licite.

De même, pour qu’il y ait publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur, il faut qu’une telle publicité porte sur un ou plusieurs des éléments constitutifs l’article L. 121-1 du Code de la Consommation (même arrêt du 29 janvier 2013). Le fait d’utiliser le nom d’une société concurrente dans une publicité adwords et de faire afficher, à titre de lien principal un site concurrent à ladite société n’est pas, en lui-même, constitutif d'une publicité trompeuse.

L’utilisation d’un nom de marque dans ses campagnes Adwords

L’utilisation en tant que mot clé de la marque d’un concurrent est donc désormais possible, à partir du moment où aucun acte déloyal n’est constaté, le démarchage de la clientèle de tiers étant licite.

Précaution à prendre avant d’effectuer des constatations

Avant d’engager une procédure au titre d’un démarchage illicite de clientèle, il est indispensable de se rapprocher d’un avocat. Votre avocat pourra vous indiquer si une action est envisageable et quels éléments il faudra constater.

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