Constat d'une diffamation sur Internet



Grâce à constat-huissier.net, vous allez pouvoir commander un constat d’huissier afin de prouver un fait matériel visible depuis une page Internet. Vous pourrez ainsi commander la constatation d’un commentaire, d’une photo, d’un texte ou encore du dysfonctionnement d’une page ou d’un site Internet (impossibilité d’accéder à une page, hébergement en panne, etc.).

Les constats commandés via constat-huissier.net sont tous réalisés intégralement par un huissier de justice.




Nos constats suivent les recommendations de la Norme AFNOR NF Z67-147

Qu’est ce que la diffamation ?

Constat d'huissier en ligneLa diffamation commise envers les particuliers est punie d'une amende de 12 000 euros. La diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée est quant à elle punie d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement.

Selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, la diffamation est définie comme « toute allégation ou imputation d’un fait portant atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps constitué auquel le fait est imputé ». L’injure est quant à elle « toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne referme l’imputation d’aucun fait ».

De jurisprudence constante, l’auteur de la diffamation ou de l’injure est présumé avoir eu l’intention de nuire à la victime (Cass. civ. 2ème, 14 janvier 1998, n° du pourvoi : 94-19867). Il s’agit toutefois d’une présomption simple : l’auteur peut apporter la preuve contraire en avançant un fait justificatif admissible.

Le contentieux en matière de diffamation et d’injure étant complexe, il est important de se rapprocher d’un avocat compétent en la matière.

La diffamation sur Internet

Internet est un formidable outil de communication. « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi. » (Article 11 de la déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen).

Internet n’étant pas une zone de non droit, l’abus de communication peut le cas échéant être sanctionné au titre de la diffamation.

Réagir rapidement face à une diffamation

Internet est un outil réactif. D’un simple clic, des propos diffamatoires peuvent être modifiés ou supprimés. Ainsi, établir la preuve d’une diffamation sur Internet n’est pas toujours chose facile : une intervention rapide est nécessaire.

Faire constater les propos par un huissier permettra de disposer d’une preuve solide si les commentaires devaient par la suite être supprimés.

Evidemment, il faudra dans un premier temps déterminer avec votre avocat les éléments devant être constatés.

Le délai de prescription pour agir au titre de la diffamation étant très court, seulement 3 mois à partir de la première publication (article 65 de la loi du 29 juillet 1881), il faudra également agir au plus vite pour saisir la juridiction compétente. Le délai est rallongé à 1 an dans le cas où la diffamation publique a été proférée en raison d'une discrimination spécialement interdite.

La législation en matière de diffamation et d’injure étant relativement technique, l’assistance d’un avocat est en pratique nécessaire. L’avocat pourra déterminer le fondement précis de l’action et les éléments à constater.

Le constat d’huissier

Le constat d’huissier constitue un moyen de preuve par excellence en matière de diffamation sur Internet. L’huissier pourra constater qu’à un instant donné tel commentaire avait été publié sur telle page publique. Bien entendu, l’huissier ne pourra pas indiquer que tel ou tel commentaire est diffamant ou constitue une injure, c’est le rôle de votre avocat.

Si les constations de l’huissier font foi jusqu'à preuve du contraire, il sera difficile en pratique d’apporter la preuve contraire.
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