La concurrence déloyale et Internet

Avant propos

Grâce à constat-huissier.net, vous allez pouvoir commander un constat d’huissier afin de prouver un fait matériel visible depuis une page Internet. Vous pourrez ainsi commander la constatation d’un commentaire, d’une photo, d’un texte ou encore d’une page Internet.

Les constats commandés via constat-huissier.net sont tous réalisés intégralement par un huissier de justice.




Tous les constats effectués via notre site suivront les recommandations de la Norme AFNOR NF Z67-147

Fondement de l’action en concurrence déloyale

De manière générale, la concurrence déloyale désigne un abus de pratique commerciale d’une entreprise envers une entreprise concurrente. Il peut aussi, parfois, s’agir d’une concurrence déloyale de la part d'un salarié de l'entreprise.

L’obligation de loyauté en matière de concurrence est si importante qu’elle a été rappelée par le Traité de Rome de 1957. En France, la concurrence déloyale est sanctionnée sur le fondement de la responsabilité délictuelle (article 1382 du Code civil). Pour mettre en œuvre cette responsabilité, il faut réunir trois éléments : une faute (dénigrement, parasitisme, désorganisation etc.), un préjudice (diminution du chiffre d’affaires etc.) ainsi qu’un lien de causalité entre la faute et le dommage. Cela étant, la jurisprudence considère que lorsqu’un acte de concurrence déloyal est établi, la victime subit nécessairement un trouble commercial constitutif de préjudice, au moins moral (Cass. com., 2 décembre 2008, n° du pourvoi : 07-19861).

Les principaux cas de concurrence déloyale

La concurrence déloyale peut recouvrir de nombreuses situations. On peut distinguer deux grands ensembles. Le premier ensemble vise les cas ayant pour objet de détruire l’avantage concurrentiel d’autrui par exemple à travers la désorganisation ou le dénigrement. Le second grand ensemble vise les cas où une entreprise essaie de profiter de l’avantage concurrentiel d’autrui : il peut s’agir de réputation ou d’un investissement qu’elle a pu effectuer (exemple : le fait de copier les CGV d’un concurrent).

Des actes de concurrence déloyale peuvent être réalisés sur Internet. Le dénigrement est peut-être l’acte de concurrence déloyale le plus souvent rencontré sur Internet. La victime n’est cependant pas sans défense puisqu’un constat des commentaires litigieux pourra au besoin être effectué et servir de preuve dans le cadre d’un éventuel procès.

Le constat d’huissier

Le constat d’huissier constitue un moyen de preuve par excellence en matière de dénigrement et plus généralement de concurrence déloyale sur Internet. L’huissier pourra en effet constater qu’à un instant donné tel commentaire avait été publié sur telle page publique. Bien entendu, l’huissier ne pourra pas indiquer que ledit commentaire est dénigrant, c’est le rôle de votre avocat.

L’avantage d’effectuer un constat par un huissier de justice est de pouvoir disposer d’une preuve solide du fait litigieux. L’huissier de justice est de par sa profession un spécialiste du constat.
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