Nos articles sur les constats d'huissier


Connus pour leur activité d’auxiliaire de justice, les huissiers ont également la possibilité de réaliser des constatations matérielles et de dresser des « constats d'huissier ». Leurs constatations font foi jusqu'à preuve du contraire. Cependant, leur qualité d’officier ministériel confère à leurs constatations une grande crédibilité devant les juridictions françaises.

Internet est devenu omniprésent dans notre société. Beaucoup de contenus publiés sur Internet (image, photo, vidéo etc.) peuvent cependant porter atteinte à un tiers, à ses droits (droit à l’image, droits d’auteur, etc.). Ce dernier, s’il souhaite obtenir réparation de ces atteintes, en demandant par exemple des dommages et intérêts, va devoir attacher une grande importance à la validité des preuves qu’il va apporter. Ces preuves vont souvent prendre la forme de constats d’huissier.

Selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, la diffamation est définie comme « toute allégation ou imputation d’un fait portant atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps constitué auquel le fait est imputé ». L’injure est quant à elle « toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne referme l’imputation d’aucun fait ».

Il n’y a pas de définition juridique du plagiat. Le plagiat, c’est le fait de copier ou de s’inspirer d'une œuvre d’autrui en omettant de le désigner. Si l’inspiration est trop prononcée, il s’agira de contrefaçon.

La directive européenne n°84/450/CEE du 10 septembre 1984 définit la publicité comme « toute forme de communication faite dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dans le but de promouvoir la fourniture de biens ou de services, y compris les biens immeubles, les droits et obligations ».

De manière générale, la concurrence déloyale désigne un abus de pratique commerciale d’une entreprise envers une entreprise concurrente. Il peut aussi, parfois, s’agir d’une concurrence déloyale de la part d'un salarié de l'entreprise.

Le parasitisme économique se définit comme l'ensemble des comportements par lesquels un agent économique s'immisce dans le sillage d'un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire.

La malfaçon est généralement définie comme un défaut dans un ouvrage. C’est une notion bien connue dans le domaine de la construction mais on la retrouve plus généralement lorsqu’il s’agit de prestations de services.

Facebook met à la disposition de ses utilisateurs un outil permettant de communiquer et d’échanger librement. Plus de 4 milliards de contenus sont partagés chaque jour à travers le monde. La publication de ces contenus peut dans certains cas porter préjudice à des tiers.

Les constatations d’huissier de justice sur des annonces Google Adwords sont parfaitement possibles. La difficulté réside dans plusieurs choses : - l’affichage des campagnes est aléatoire et dépend du budget de l’annonceur.

Les informations relayées sur Internet via des forums ou des blogs ne sont malheureusement pas toujours correctes et sont parfois même totalement fausses. Or, la liberté d’expression a ses limites : diffamation et dénigrement sont deux comportements reconnus et sanctionnés par la loi.

Aucun texte de loi ne régit sphériquement les constats établis sur Internet, ceux-ci relèvent donc du cadre général des actes d’huissier.

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