Tarifs des constats


Tarifs pour la réalisation d’un constat d’huissier

Commandez votre constat en ligne. Le constat peut contenir autant de captures que nécessaire. Chaque capture peut être faite à partir d’un site différent ou non.

Grille tarifaire pour un constat :


2 captures d'écran (infos) à partir de 150 € TTC
Capture(s) d'écran supplémentaire(s) 20 € TTC / capture supp.
Capture du code source d'une page (infos) 10 € TTC / page
Envoi en recommandé du constat 35 € TTC
Envoi d'une copie à votre avocat 35 € TTC
Constat en urgence (24h ouvrés)* 100 € TTC
Enregistrement du constat sur un CD / DVD 50 € TTC


* sous réserve de disponibilité d’un huissier. Il est nécessaire de contacter l’assistance téléphonique du site pour déterminer si la réalisation d’un constat en urgence est possible.

Tarif pour un constat réalisé sur le site Facebook : Pour des raisons techniques (les pages sont notamment très longues), le constat réalisé sur Facebook nécessite de réaliser une capture par commentaire capturé.

Taux de TVA applicable : 20%.

Expéditions des constats

Tous les constats sont expédiés par courrier électronique dans un délai moyen de 6 jours. Le délai de 6 jours permettra à l’huissier de mettre en forme le constat qui lui aura été réalisé dans le délai de 2 jours ouvrés.

Le client a la possibilité de commander une expédition par courrier recommandé avec avis de réception ; l’envoi en courrier recommandé est facturé 35€ TTC (voir grille tarifaire).
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