Qui va réaliser mon constat ?


Votre constat d’huissier va être réalisé par un huissier de justice établi en France.

Un huissier de justice est un officier public et ministériel

huissier de justice Surtout connus pour leurs activités de recouvrement de créances et d'exécution des décisions de justice, les huissiers ont également la possibilité de réaliser des constatations matérielles et de dresser des « constats d'huissier ». Leurs constatations font foi jusqu'à preuve du contraire. Cependant, leur qualité d’officier ministériel (l’huissier est agréé par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice) confère à leurs constats une grande crédibilité devant les juridictions.

Les constats d'huissier ne doivent que constater des éléments matériels et les relater en toute objectivité. C’est un moyen de preuve par excellence.

Le constat d’huissier sur Internet

L’huissier de justice peut tout à fait effectuer des constatations sur Internet. Ce type de constat implique cependant un formalisme plus lourd afin de garantir l’intégrité de la connexion de l’huissier de justice sur le site Internet faisant l’objet du constat.

Les constats sur Internet sont ainsi soumis à des règles de forme extrêmement précises et détaillées, notamment imposées par la jurisprudence (TGI Paris 4 mars 2003), et outre les conditions communes à tous les constats (objectivité et impartialité) les juridictions imposent une description détaillée tant du matériel utilisé que du mode opératoire utilisé par l'huissier pour dresser son constat.

Tout huissier de justice est-il compétent territorialement ?

Tout huissier de justice est habilité à effectuer une constatation sur Internet. En effet, lorsqu’il s’agit de constater une page Internet, les huissiers de justice ne sont pas soumis à des règles de compétence territoriale et peuvent donc constater la page d’un site Internet hébergé en France ou à l’étranger.

Quel huissier va réaliser mon constat ?

L’huissier de justice ne peut pas faire de publicité, le nom de l’huissier qui réalisera le constat n’est donc pas publié sur le présent site. Cela étant, ses coordonnées seront indiquées lors du processus de commande, sur le constat qu’il dressera lui-même et sur sa facture qui sera disponible au téléchargement au sein de votre espace client. Si vous souhaitez connaître le nom de l'étude susceptible de réaliser votre constat, vous pouvez bien entendu nous contacter par téléphone ou via le formulaire de contact.
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