Expédition

Expédition des constats

Tous les constats sont expédiés par courrier électronique dans un délai moyen de 6 jours. Le délai de 6 jours permettra à l’huissier de mettre en forme le constat qui lui aura été réalisé dans le délai de 2 jours ouvrés.

Le client a la possibilité de commander une expédition par courrier recommandé avec avis de réception ; l’envoi en courrier recommandé est facturé 35€ TTC (voir grille tarifaire).

Tarifs pour la réalisation d’un constat d’huissier

Commandez votre constat en ligne. Le constat peut contenir autant de captures que nécessaire. Chaque capture peut être faite à partir d’un site différent ou non.

Grille tarifaire pour un constat :


2 captures d'écran (infos) à partir de 150 € TTC
Capture(s) d'écran supplémentaire(s) 20 € TTC / capture supp.
Capture du code source d'une page (infos) 10 € TTC / page
Envoi en recommandé du constat 35 € TTC
Envoi d'une copie à votre avocat 35 € TTC
Constat en urgence (24h ouvrés)* 100 € TTC
Enregistrement du constat sur un CD / DVD 50 € TTC


* sous réserve de disponibilité d’un huissier. Il est nécessaire de contacter l’assistance téléphonique du site pour déterminer si la réalisation d’un constat en urgence est possible.

Taux de TVA applicable : 20%.

Commander dès maintenant votre constat d'huissier