Conditions générales de vente et d'utilisation




1. Mentions imposées par la loi de confiance dans l'économie numérique, objet du site et désignation des parties

Le présent site est édité par la société LEGAVOX, SARL au capital de 30.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CAEN sous le numéro 51020414200044 (n° de TVA intracommunautaire : FR65510204142), dont le siège social est sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, 14 460, Colombelles, joignable par téléphone au numéro suivant : 02.61.53.08.01 (du lundi au vendredi de 10h à 18h) ou par courrier électronique à l'adresse suivante : responsable@constat-huissier.net.

Le directeur de la publication du présent site est Monsieur Julien Pichot.

Le site est hébergé par la société Webaxys, dont le siège social est sis 355 rue Victor Hugo, 76300 Sotteville les Rouen (tél : +33 (0)235 076 300).

Le présent site à pour objet de permettre aux internautes de commander un ou plusieurs constats réalisés sur Internet par un huissier de justice.

Le client pourra ainsi demander de faire constater par huissier de justice le contenu d'une page Internet, le fonctionnement ou le dysfonctionnement de tout ou partie d'un site Internet, le fonctionnement ou le dysfonctionnement d'un Lien Internet ou tout autre élément matériel pouvant être constaté sur Internet.

2. Acceptation des conditions générales

La souscription au contrat régi par les présentes conditions générales suppose l'acceptation, par l'internaute, de l'intégralité des présentes conditions générales de vente, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l'internaute, de valider les conditions générales de vente et d’utilisation du site.

Ce fait de valider les conditions sera réputé avoir la même valeur qu'une signature de la part de l'internaute. L'internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de l'éditeur du présent site et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part de l’internaute qu’il jouisse de la capacité juridique nécessaire pour cela et qu’il dispose d’un pouvoir s’il agit pour le compte d’une personne morale.

3. Commande

Le site permet aux internautes, particuliers et professionnels, de commander des constats établis par un huissier de justice.

Afin de passer commande, l’utilisateur devra cliquer sur le bouton « commander un constat » et communiquer les informations nécessaires à la création de son compte client.

Une fois le compte créé, l’utilisateur sera invité à renseigner un formulaire dans lequel il devra indiquer l’objet du constat, choisir le mode de livraison du constat et fournir les informations nécessaires à l’édition du constat (statut du demandeur etc.). Il aura par ailleurs la possibilité d’indiquer si le constat doit être réalisé en urgence.

Dès lors qu’il aura validé le formulaire, il sera invité à sélectionner un nombre de captures et à expliquer les étapes nécessaires pour atteindre l’élément à constater. Lors de cette étape, l’internaute devra indiquer l’adresse exacte des pages Internet à reproduire ainsi que le cheminement pour y parvenir depuis le moteur de recherche Google.fr. L’internaute indiquera par ailleurs ce qu’il entend exactement constater.

En cliquant sur le bouton « étape suivante », l’utilisateur sera redirigé vers un récapitulatif des informations communiquées pour la réalisation du constat. L’utilisateur aura la possibilité de modifier les informations renseignées.

Si l’utilisateur souhaite confirmer les informations, il pourra cliquer sur le bouton « je confirme » et accéder à son récapitulatif de commande. Sur ce récapitulatif seront notamment indiquées les informations relatives à l’étude d’huissier qui réalisera le constat. Pour valider sa commande, l’utilisateur devra valider les présentes conditions générales de vente et cliquer sur le bouton « confirmation de commande ».

Le client recevra un courrier électronique récapitulatif de sa commande dans un délai moyen de 24 heures. Une fois le constat effectué, il recevra un courrier électronique l’informant que son constat et sa facture sont disponibles au sein de son espace client.

4. Prix – Paiement

Les tarifs indiqués sur le site le sont « toutes taxes comprises » et sont susceptibles d'être modifiés à tout moment, sans préavis. La mise à jour des tarifs n’aura pas d’incidence sur les commandes déjà passées. Les prix sont fermes, sans escompte, ni rabais, ni remise, ni ristourne. L’huissier devra néanmoins répercuter sur la commande du client toute modification du taux de TVA ou de la taxe de constat d’huissier.

Le paiement de la commande est effectué lors de la commande et avant toute constatation. Cela étant dit, le défaut de paiement à son terme de toute somme due donnera lieu à la perception de pénalités égales à trois fois le taux de l'intérêt légal auxquelles s’ajoutera une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Le paiement peut être effectué par Paypal, via le module Mercanet de la BNP. Le paiement par virement bancaire est incompatible avec une commande en urgence.

5. Délai de livraison

Le délai standard de réalisation des constatations (des captures) est de 2 jours ouvrés maximum. L’envoi du constat par courrier électronique sera réalisé dans un délai de 6 jours à compter des constatations.

Le client peut lors du processus de commande sélectionner une version papier du constat. En pareil cas, le constat sera expédié dès la finalisation du constat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le coût de cette option sera indiqué lors du processus de commande et avant tout paiement.

Le délai de réalisation des constats en urgence comportant au maximum 4 captures est de 24H (heures ouvrées) étant rappelé que les constats sont effectués les jours ouvrés.

Pour toute demande plus urgente ou nécessitant un nombre de captures supérieur, il conviendra de contacter le site afin de pouvoir vous indiquer une date de constatation.

6. Obligations incombant aux utilisateurs

L'utilisateur s'engage à ne pas recourir au présent service pour une activité portant atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs ou encore ayant trait à des activités illicites. L’huissier de justice se réserve le droit de refuser d’effectuer toute constatation contraire à la législation ou à la déontologie des huissiers.

Les demandes dont l'objet ne serait pas conforme à l'ordre public ou dont l'objet ne serait pas objectivement constatable par l'huissier de justice seront rejetées et le constat ne sera pas réalisé, même partiellement. Le paiement déjà effectué constituera alors un avoir si le client n’a pas la qualité de consommateur.

L’huissier de justice et l’éditeur auront la possibilité de demander tout complément d'information à l'utilisateur, par courrier électronique ou par tout autre moyen mis à leur disposition. L’utilisateur s’engage alors à répondre rapidement aux éventuels demandes.

Les renseignements demandés sur le requérant, lors des commandes de constats sont déterminés par l'article 648 du code de procédure civile. Lesdits renseignements sont essentiels à la validité du constat. En l'absence de l'un ou l'autre de ces renseignements, le client ne pourra pas valider sa commande. Il appartient au client de vérifier l’exactitude des données transmises.

L'huissier de justice ne doit pas agir par ruse. Cela impose notamment, pour l'accès aux espaces privés (type facebook, forum, boite email), que le client soit propriétaire du compte qu'il souhaite faire constater ou qu'il dispose d'une autorisation d’y accéder du propriétaire. Il est donc impératif que le client se conforme à cet article sans quoi le constat pourrait se révéler inutilisable devant les juridictions compétentes.

L'utilisateur effectuant une demande de constatation déclare sur l'honneur être pleinement habilité à le faire et reconnaît expressément qu’il sera seul responsable de l’utilisation qu’il fera du constat.

7. Informations relatives aux constats d’huissier

Le présent site à pour objet de permettre aux internautes de commander un ou plusieurs constats réalisés par un huissier de justice.

Les constats réalisés par les huissiers partenaires du site ne peuvent être effectués que sur Internet.

Le constat d’huissier a pour objet de constater la matérialité de faits, de façon objective. Il n’a pas vocation à tirer de quelconques conclusions sur les causes ou les conséquences des faits.

Les constats réalisés via le présent site étant réalisés par des huissiers domiciliés en France, ils sont valables devant les juridictions françaises.

L'huissier de justice s'engage à respecter les différentes obligations et vérifications préalables à l'établissement des constats et répond seul de la validité des constats qu'il établit.

Le présent site et l’huissier de justice qui réalisera le constat ne peuvent garantir qu’ils pourront être recevables devant une juridiction étrangère.

Comme tout acte d'huissier de justice, le constat réalisé sera conservé au rang des minutes de l'huissier pendant toute la durée légale.

8. Responsabilité

Le constat sera réalisé dans les règles de l’art par un huissier de justice dûment agréé par le garde des Sceaux. Les constations de l’huissier font foi jusqu'à preuve du contraire. Les diligences de l’huissier font foi jusqu'à inscription de faux. En tout état de cause, l’huissier en charge de la réalisation du constat est seul responsable du respect des conditions de validité du constat.

Ni l'éditeur du site ni l'huissier de justice qui réalisera le constat commandé ne garantissent l'issue d'une éventuelle action en justice fondée sur les constats commandés. Ils ne sont pas davantage responsables de leur utilisation ou des constatations qu’ils contiennent.

9. Mentions relatives à la loi Informatique et Liberté, du 6 janvier 1978

Les internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le site. En revanche, l’inscription sur le présent site et la commande d’un constat supposent la collecte, par l’éditeur, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les internautes. Les internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à la création d’un espace client ne pourront pas passer commande d’un constat d’huissier via le site.

Il est par ailleurs rappelé qu’en vertu de l’article 648 du code de procédure civile, tout acte d’huissier doit notamment comprendre les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur particulier.

Les données des utilisateurs sont conservées par l’éditeur en cette unique qualité, et l’éditeur s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des utilisateurs ou cas prévus par la loi.

Les coordonnées de tous les utilisateurs inscrits sur le présent site sont sauvegardées pour une durée d’un an à compter la suppression de l’espace personnel ou de la dernière connexion, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données.

Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à l’éditeur du site et à l’huissier qui réalisera le constat.

Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger.

Conformément à la Loi informatique et Libertés, les utilisateurs disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à l’éditeur du présent site, en la formulant à l’adresse électronique suivante : responsable@legavox.fr, ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de l’éditeur mentionné en tête des présentes conditions générales.

Le responsable du traitement au sein de la société éditrice du site est : Julien Pichot.

Numéro de déclarant : 136844

10. Collecte des Cookies et des adresses IP

Afin de permettre à tous les internautes une navigation optimale sur le présent site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l’éditeur pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’internaute pour une durée variable allant jusqu’à 6 mois, et pourront être lus et utilisés par l’éditeur lors d’une visite ultérieure de l’Internaute sur le présent site.

L’utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’internaute l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par l’éditeur, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Les internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action n’a pas d’incidence sur leur navigation sur le présent site, mais fait perdre aux utilisateurs tout le bénéfice apporté par le cookie. Dans ce cas, ils devront à nouveau saisir toutes les informations les concernant.

11. Sécurité

Le Site s'efforce au mieux de sécuriser ses systèmes contre la perte et/ou toute forme d'utilisation irrégulière de ses données. Dans ce but, le Site met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pertinentes conformément à l'état actuel de la technique. Les transferts de données avec notre huissier partenaire se font à l'aide de liaisons sécurisées par SSL.

12. Droits de Propriété Intellectuelle

L’ensemble des éléments du présent site appartient à la société éditrice. Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon. Tout membre qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’éditeur du présent site ou de son mandataire.

13. Droit applicable – règlement amiable – nullité

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit Français. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l'éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l'utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande. L'éditeur s'engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.

Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de l'éditeur du site en vue d'un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

Si l'une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l'ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

14. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

SAUF DISPOSITION CONTRAIRE, D'ORDRE PUBLIC, TOUT ACTION JUDICIAIRE RELATIVE A L'EXECUTION DU PRESENT CONTRAT DEVRA ETRE SOUMISE A LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE CAEN (14000).

La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si, dans le cadre du litige, le client a la qualité de consommateur.

Dernière mise à jour : 24/06/2016.