Constatation de pages Internet par huissier de justice

Sur le site constat-huissier.net, vous allez pouvoir commander des constats d’huissier afin de faire constater des éléments matériels visibles sur un site Internet. Le constat d’huissier est un moyen de preuve par excellence jouissance d’une grande crédibilité devant les juridictions françaises.

Les constats d’huissier seront réalisés conformément aux recommandations de la norme NF Z67-147 sur le mode opératoire du procès-verbal de constat sur Internet effectué par Huissier de justice. Voir notre article
Le prix de la réalisation d'un constat sur Internet est de 150€ TTC pour 2 captures d'écran quel que soit le site Internet (forum public, commentaire sur une page Internet privée, webmail etc.). La capture supplémentaire est facturée 20€ TTC et l’annexion au constat du code source d’une page 10€ TTC. Voir la grille tarifaire

L’huissier de justice peut constater différents contenus disponibles en ligne : vidéo, animation, fichier word ou pdf. Pour la constatation d’une vidéo, d’une animation et plus généralement de tout contenu volumineux (en octets, en nombre de pages etc.), il est nécessaire de prendre contact avec l’assistance téléphonique du présent site.

Le site peut fournir une information mais en aucun cas des conseils. Si vous avez besoin d’être assisté dans la sélection des éléments à constater, vous devez vous rapprocher de votre avocat. En cas de besoin, vous trouverez ci-après une liste d’avocats exerçant notamment dans le domaine des technologies de l'information et de la communication.

Exemple fictif de constat d’huissier

Commander dès maintenant votre constat d'huissier

Pourquoi réaliser des captures d'écran

Plagiat, diffamation, contrefaçon, dysfonctionnement d’un site, acte de parasitisme ou de concurrence déloyale sont autant d’infractions qu'un constat d'huissier est susceptible de prouver.

Constat en ligne par huissier de justice Les constatations de l’huissier font foi jusqu’à preuve du contraire. Cependant en raison du statut particulier de l’huissier qui est un officier public et ministériel agréé par le garde des sceaux, ses constatations jouissent d’une très grande crédibilité.

Pour mieux comprendre l'intérêt de faire réaliser des constats d'huissier, nous vous invitons à prendre connaissance des articles publiés sur le présent site (constat d’une diffamation etc.).

A noter également, que les constats d'huissier peuvent également être utilisés pour prouver sa bonne foi : constations de dépôt de document pour prouver son antériorité, constatations de conditions générales de vente, démonstrations de ses droits d'auteur, etc.

Des avocats en droit des NTIC pour vous aider

Des avocats, compétents en matière de NTIC (Internet & nouvelles technologies), proposent de prendre en charge votre affaire et de vous assister partout en France.

Maître Murielle Cahen
Nouvelles technologies
75005 PARIS

Droit de l'informatique, du logiciel et de l'Internet. Propriété intellectuelle, licence, presse, cession, transfert de technologie. droit d'auteur, des marques, négociation et arbitrage.
Maître Anthony Bem
Droit de l’internet et NTIC
75002 Paris

E-réputation, diffamation, injure, usurpation d’identifié, atteinte aux droits à l’image ou à la vie privée, concurrence déloyale, contrefaçons, cybersquatting, parasitisme, etc …
Maître Olivier Boulanger
Nouvelles technologies
92600 ASNIERES

Contrats technologiques (licence, hébergement), encadrement juridique des sites Internet marchands, parasitisme, concurrence déloyale, marques, concepts, licence.
Maître Dominique de FREMOND
Nouvelles technologies
35102 Rennes

Atteintes aux droits d’auteur, aux droits des marques, réutilisation de bases de données... Concurrence déloyale, diffamation, insultes, atteinte aux droits à l’image ou à la vie privée
Plus d’avocats en droit des NTIC

Vous souhaitez être référencé sur le site en tant qu’avocat compétent en droit des NTIC ? Contactez-nous.